ART. 2	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« peutnotifier » 
le mot :
« notifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les plateformes qui ne sesont pas conformées à la mise en demeure de l’ARCOM et quicontinuent de permettre à des mineurs d’avoir accès à des contenuspornographiques soient automatiquement bloquées. 
La nouvelle procédure de blocageadministrative doit permettre d’être plus efficace que la procédurejudiciaire actuelle. 
Si malgré les observationsmotivées de l’ARCOM envoyées à la plateforme, suivies d’un délai de15 jours, si malgré la mise en demeure de se mettre en conformitéavec le référentiel, suivie d’un nouveau délai de 15 jours, àchaque fois après avis de la CNIL, si malgré tout cela laplateforme ne se conforme pas au référentiel et continue de donneraccès à des mineurs à ces contenus porno, alors la plateforme doitautomatiquement être bloquée. 
Toute les garanties sont respectéespour que le blocage automatique ne soit pasdisproportionné. 
Si l’on veut que cette nouvelleprocédure soit efficace alors elle doit donc être renforcée (ycompris par rapport à ce que la procédure judiciaire actuelleprévoit) : déjà que nous regrettons que la procédure reposesur le fondement de la bonne mise en place du référentiel, et nonplus sur l’obligation générale de respecter l’article 222-24 ducode pénal, si, en plus, la seule sanction qu’encourent cesplateformes est purement financière (face à des entreprises dont lechiffre d’affaire mondiale se compte en millions), ce texte passe àcôté des objectifs qu’il se fixe.
Pour cela, cet amendement prévoit une notification automatiquede l’ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui nerespecterait pas sa mise en demeure et non une simple possibilitéde notification.