ART. 2	N°997 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°997 (Rect)
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Aprèsl’alinéa 14, insérer les trois alinéassuivants : 
« IIbis A. – Indépendamment de laprocédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenuspornographiques, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyenpropre à en établir la date de réception, une mise en demeure luienjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès desmineurs au contenu incriminé. La personne destinataire del’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter sesobservations.
« À l’expiration de ce délai,si le contenu reste accessible aux mineurs, l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique peutnotifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou auxfournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine définisau II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyenpropre à en établir la date de réception, les adressesélectroniques des services de communication au public en ligneayant fait l’objet de la procédure décrite au I du présent article,ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, entotalité ou de manière substantielle et qui présentent les mêmesmodalités d’accès. Ces personnes doivent alors empêcher l’accès àces adresses dans un délai de quarante‑huit heures.
« Les mesures prévuesaux deuxième à dernier alinéas du II s’appliquent à laprésente procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à maintenir une procédure de blocagedes plateformes pornographiques indépendante du contrôle duréférentiel, comme le prévoit aujourd’hui l’article 23 de la loi n°2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes deviolences conjugales.
Nous saluons la nouvelle procédurede blocage administrative prévue dans ce projet de loi en cequ’elle devrait être plus efficace qu’une procédure judiciaire faceaux plateformes qui permettraient à des mineurs d’avoir accès à descontenus pornographiques.
Toutefois, dans la continuité de ceque nous avons défendu à l’article 1er, nous pensons que la mise enplace d’un référentiel par les plateformes ne doit pas être unprétexte pour elles de se dédouaner de leur responsabilité : leurobligation doit bien rester une obligation de résultat de “ne paspermettre à des mineurs d’avoir accès à des contenuspornographique” et non une simple obligation de moyen de mise enplace du référentiel. 
Or la nouvelle procédure de blocagedes plateformes prévue à l’article 2 ne pourra avoir lieu qu’en casd’ « absence de mise en conformité » à une mise en demeure parl’ARCOM de respecter le référentiel. Dans l’hypothèse où leréférentiel technique de l’Arcom ne serait pas réellement efficaceou qu’il deviendrait caduc du fait de l’évolutiondes technologies, et ainsi que des mineurs auraient toujoursaccès à des contenus pornographiques, les plateformes pourrontalors avancer leur bonne observance dudit référentiel pour sedédouaner.
La violation de l’article 227‑24 ducode pénal par les plateformes doit rester le fondement d’uneprocédure de blocage, à elle seule elle justifie qu’un sitepornographique soit pornographique.
C’est ce que prévoit aujourd’huil’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant àprotéger les victimes de violences conjugales. Si cet article doitêtre abrogé du fait que la prévoit la procédure judiciaire qu’ilorganisait est remplacé par une procédure administrative, ledéclenchement de la procédure qu’il prévoyait avait le mérited’être simple et efficace, en qu’il ne reposait que sur le respectde l’article 227-24.
Pour cela, cet amendement reprendles modalités de l’article 23 abrogé afin que la procédure deblocage de plateformes puisse être engagée par l’ARCOMindépendamment de la mise en demeure de respecter leréférentiel.