APRÈS ART. 2	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du troisième alinéade l’article 227‑24 du code pénal, les mots :« l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premieralinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’ilest âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par lesmots : « les personnes dont l’activité est d’éditer untel service de communication au public en ligne ont mis en place leréférentiel mentionné à l’article 10 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économique numérique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes vise à préciser l’article 227-24 du code pénalafin que l’établissement d’un référentiel par l’ARCOM ne reviennepas à alléger la responsabilité des plateformes en matière deprotection en ligne des mineurs.
L’article 227-24 du code pénalqui punit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit,un message pornographique lorsque ce message est susceptible d’êtrevu ou perçu par un mineur, précise bien, depuis la loi de 2020 que: « Les infractions prévues au présent article sont constituées ycompris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premieralinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’ilest âgé d’au moins dix-huit ans. »
L’objectif de cet alinéa était biende soumettre les plateformes pornographiques à une obligationde résultat de ne pas exposer des mineurs, indépendamment dusystème de contrôle d’âge qu’elles mettent en place.
Par cet amendement, il s’agit doncde mettre à jour cet alinéa en suivant la même philosophie afin quela mise en place du référentiel ne suffise pas à dédouaner lesplateformes de leurs responsabilités.