APRÈS ART. 3	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » estremplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre ladiffusion des images ou des représentations d’actes de tortures oude barbaries ou contre la diffusion des images ou desreprésentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code,contre la diffusion des images ou des représentations d’incestedéfini à l’article 222-22-3 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à renforcer les pouvoirs de policeadministrative de Pharos dans la lutte contre les contenuschoquants et dangereux sur internet, conformément à ce querecommande le dernier rapport du HCE 
Il introduit de nouveaux contenussoumis au contrôle de Pharos : la représentation des actes detorture et de barbarie ainsi que la représentation du viol.
Alors que l’article 3 de laConvention européenne des droits de l’homme dispose que « nul nepeut être soumis à la torture ni à des peines ou traitementsinhumains ou dégradants », alors que la Cour d’Appel deLyon, dans sa décision, du 16 janvier 1996, et la Cour decassation, dans sa décision QPC du 21 juin 2017, ont condamnée descontenus mettant en oeuvre ces actes, nous considérons quePharos doit avoir le pouvoir administratif de demander le retraitde toute vidéo faisant l’apologie de ces actes inhumains etdégradants, notamment provenant des sites pornographiques.
De même, les contenus vidéos oupornographique mettant en scène un viol ne sont pas des contenuscomme les autres puisqu’ils mettent en scène un crime, condamnéepar l’article 222-23 du code pénal. 
Alors que tous les rapports etétudes démontrent l’influence de la pornographie sur la vision dela sexualité et le respect du consentement, nous estimonsurgent que Pharos intègre ce critère dans ses pouvoirs depolice administrative.