ART. 20	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 20
À la première phrase del’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraitescomplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’auteur de cet amendement entendne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux duchamp de cet article.