ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seizième ligne de la cinquièmecolonne du tableau de l’alinéa 60, substituer au chiffre :
« 0,1 »
le chiffre :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement veutalerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine del’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demanderéitérée en commission des finances en nouvelle lecture.
Le Gouvernement pourrait vouloircréer une ponction exceptionnelle sur les régimes de retraitescomplémentaires.
A défaut d’avoir obtenu desinformations claires à ce sujet, il est proposé de supprimer ceteffort en recette non justifié de la trajectoire indiquée dans lerapport annexé.