ART. 14	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« La somme des dépensesdéfavorables au sens du même rapport, prévue dans le projet de loide finance pour 2027 ne peut dépasser 50 % de la somme desdépenses défavorables prévue pour l’année 2022. La réduction de cesdépenses néfastes est au moins équivalente en euro à uneaugmentation des dépenses favorables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedépasser la difficulté rencontrée sur les dépenses mixtes dans lecalcul du ratio d’évolution des dépenses publiques, au regard desobjectifs environnementaux. Le but de cet article est en effetd’organiser une évolution positive de nos dépenses publiques.Néanmoins, certaines dépenses sont dîtes mixtes, et sont intégréesà ce ratio. 
Si elles sont associées aux dépenses favorables à la protectionde l’environnement, le ratio pourrait évoluer positivement, alorsque nos dépenses évoluent négativement. Pour prendre un exemple, en2022, admettons que les dépenses favorables sont à 10, les dépensesmixtes à 10, les dépenses défavorables à 10. En 2027, celles-cisont respectivement à 5, 40 et 15. Les dépenses mixtes etfavorables seraient trois fois plus importantes que les dépensesdéfavorables en 2027, contre deux fois supérieures en 2022. Maisconcrètement, les dépenses défavorables ont augmenté, et lesdépenses favorables régressé.
A l’inverse, même si le scenario reste préférable, si l’onassocie les dépenses mixtes aux dépenses défavorables, il restepossible que les dépenses défavorables progressent, que lesdépenses mixtes régressent plus largement encore, et que lesdépenses favorables stagnent. Dans cette hypothèse, le ratioévoluerait favorablement, alors que dans les faits, les dépensesdéfavorables au climat progresseraient. Prenons à nouveau unexemple: les dépenses favorables sont à 10, les dépenses mixtes à10, les dépenses défavorables à 10 en 2022. En année 2027, cesdépenses sont à 10, 3 et 12. Le ratio a évolué favorablement, de 1pour 2 en 2022 à 1 pour 1,5 en 2027. Mais concrètement, lesdépenses favorables ont régressé, et les dépenses défavorables ontprogressé.
Quel que soit le choix retenu pour le calcul de ce ratio, ilexiste des possibilités que sa progression arithmétique ne soit passynonyme d’une progression réelle de nos dépenses publiques.
Aussi, il est indispensable de se focaliser uniquement sur lesdépenses favorables et les dépenses défavorables au climat,seules.
C’est pourquoi cet amendement propose, en dehors de cetteévolution du ratio, que les dépenses défavorables baissent de 50%.Pour ne pas aggraver les dépenses publiques, l’augmentation desdépenses favorables au climat est égale, en valeur absolue, à cettebaisse. Ainsi, nous auront une garantie réelle que nos dépensesseront de plus en plus vertueuses, et de moins en moins vicieuses,du point de vue de notre environnement. Tel est l’objet de cetamendement.