ART. 7	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’article7, substituer à la date : 
« 1er janvier2023 »,
la date : 
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence