ART. 14	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« La somme des dépenses défavorables au sens du mêmerapport, prévue dans le projet de loi de finance pour 2027 ne peutdépasser 10 % de la somme des dépenses défavorables prévue pourl’année 2022. La réduction de ces dépenses néfastes est au moinséquivalente en euro à une augmentation des dépenses favorables».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de dépasser la difficulté rencontrée sur les dépenses mixtesdans le calcul du ratio d’évolution des dépenses publiques, auregard des objectifs environnementaux. Le but de cet article est eneffet d’organiser une évolution positive de nos dépenses publiques.Néanmoins, certaines dépenses sont dîtes mixtes, et sont intégréesà ce ratio. 
Si elles sont associées aux dépenses favorables à la protectionde l’environnement, le ratio pourrait évoluer positivement, alorsque nos dépenses évoluent négativement. Pour prendre un exemple, en2022, admettons que les dépenses favorables sont à 10, les dépensesmixtes à 10, les dépenses défavorables à 10. En 2027, celles-cisont respectivement à 5, 40 et 15. Les dépenses mixtes etfavorables seraient trois fois plus importantes que les dépensesdéfavorables en 2027, contre deux fois supérieures en 2022. Maisconcrètement, les dépenses défavorables ont augmenté, et lesdépenses favorables régressé.
A l’inverse, même si le scenario reste préférable, si l’on associeles dépenses mixtes aux dépenses défavorables, il reste possibleque les dépenses défavorables progressent, que les dépenses mixtesrégressent plus largement encore, et que les dépenses favorablesstagnent. Dans cette hypothèse, le ratio évoluerait favorablement,alors que dans les faits, les dépenses défavorables au climatprogresseraient. Prenons à nouveau un exemple: les dépensesfavorables sont à 10, les dépenses mixtes à 10, les dépensesdéfavorables à 10 en 2022. En année 2027, ces dépenses sont à 10, 3et 12. Le ratio a évolué favorablement, de 1 pour 2 en 2022 à 1pour 1,5 en 2027. Mais concrètement, les dépenses favorables ontrégressé, et les dépenses défavorables ont progressé.
Quel que soit le choix retenu pour le calcul de ce ratio, il existedes possibilités que sa progression arithmétique ne soit passynonyme d’une progression réelle de nos dépenses publiques.
Aussi, il est indispensable de se focaliser uniquement sur lesdépenses favorables et les dépenses défavorables au climat,seules.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose, en dehors decette évolution du ratio, que les dépenses défavorables baissent de10%. Pour ne pas aggraver les dépenses publiques, l’augmentationdes dépenses favorables au climat est égale, en valeur absolue, àcette baisse. Ainsi, nous auront une garantie réelle que nosdépenses seront de plus en plus vertueuses, et de moins en moinsvicieuses, du point de vue de notre environnement. Tel est l’objetde cet amendement.