ART. 8 BIS	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Sitzenstuhl, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Piron, Mme Miller et M. Olive
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 8° Le niveau desinvestissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte desobjectifs mentionnés au 5° , sur l’ensemble de la périodecouverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à laditeloi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une programmation pluriannuelle desdépenses publiques dédiées à la rénovation énergétique s’avèreaujourd’hui indispensable pour atteindre les objectifs derénovation énergétique dans le secteur du bâtiment afin dedisposer, à l’horizon 2050, d’un parc de bâtiments sobres enénergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.
L’instabilité de la dernière décennie des investissementfinanciers de l’Etat en matière de rénovation s’est avéréeautant préjudiciable pour l’engagement des ménages dans un parcoursde rénovation, que pour la structuration de la filièreprofessionnelle, compromettant ainsi fortement la réussite desobjectifs fixés par la France en matière de rénovation. Pourrappel, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, laFrance s’est fixée dans la SNBC un objectif de 370 000 logements àrénover au niveau BBC chaque année d’ici 2030 et 700 000 au-delà.Or, actuellement, le nombre de ces rénovations est comprisentre 50 000 et 100 000.
Il apparait donc souhaitable d’établir un cadre clair et stabledes aides publiques à la rénovation énergétique dans le cadre de laloi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) pour donnerune visibilité sur l’évolution des obligations et des aidesassociées aux particuliers. La stabilité et la pérennité du soutienpublic à la rénovation sur un temps long est également nécessairepour assurer la structuration de la filière, la formation desartisans et l’attractivité des métiers de la rénovation
Dans les conclusions de son rapport du 23 juin 2023,la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité despolitiques publiques en matière de rénovation énergétique souligneelle aussi la nécessité d’intégrer une programmation des crédits auprojet de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC)pour garantir la stabilité du dispositif d’aides à la rénovation etla prévisibilité de leur financement. En outre, de nombreux acteursdu logement et du bâtiment se sont également prononcés enfaveur d’une programmation pluriannuelle des créditsconsacrés à la rénovation énergétique des bâtiments.
C’est pourquoi, les auteurs du présent amendement demandent à cequ’un rapport présentant le niveau des dépenses publiquesaffectées à la politique publique de rénovation énergétique desbâtiments, pour l’ensemble de la période de la programmation,puisse être annexé à la loi de programmation sur l’énergie etle climat (LPEC).