ART. 8 BIS	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Sitzenstuhl, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Piron, Mme Miller et M. Olive
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ARTICLE 8 BIS
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 5 par les mots : « et au rapport mentionné au 8° dumême I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique avec l’amendement N° 114, relatif à l’élaboration d’unrapport annexé à la loi de programmation sur l’énergie et le climat(LPEC) présentant le niveau des dépenses publiques affectées à lapolitique publique de rénovation énergétique des bâtiments, pourl’ensemble de la période de la programmation.