ART. 7	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
I. – À la premièrephrase, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ansà 5 ans.
Lors de la création d’une dépense fiscale, il faut souventplusieurs mois avant qu’elle soit connue et utilisée sur l’annéen. Celle-ci a donc son plein effet en 2e année. 
La 3e année d’application de la dépense fiscale est donc cellede l’évaluation, qui ne peut porter que sur un an, dans la mesureoù, en fin de 3ème année, le projet de loi de finances devraitse prononcer sur sa reconduction au vu de son évaluation. 
Ce calendrier particulièrement restreintapparaît pénalisant et source d’insécurité fiscalepour certains secteurs (comme le logement) qui ont besoind’une vision à moyen terme.
Ce passage à cinq ans alignerait en outre le délai surcelui des aides aux entreprises fixé par l’article 15 duprojet de loi.