ART. 8 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8 BIS
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Ces moyens financiers sontnotamment évalués au regard des objectifs de financements publicspour les secteurs clés de la transition écologique, des moyens desopérateurs publics pour la transition écologique, et des objectifsde réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de créer une Loi deprogrammation pluriannuelle des financements pour la transitionécologique, cet amendement propose de mieux cadrer le voletécologique de la politique énergétique.
En effet, nos objectifs en matière climatique demandent unetransformation en profondeur de notre économie : il nous fautprogrammer et accompagner cette transformation si nous voulons larendre effective. Le président s’est engagé à mettre en place une «programmation des investissements, secteur par secteur, territoirepar territoire ». C’est l’occasion d’honorer ses engagements et depermettre une meilleure trajectoire des finances publiques pour lessecteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publicspour la transition écologique, les objectifs de réduction dedépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ainsique le verdissement des différents champs de dépenses publiques.Cette mesure servirait à améliorer la prise en compte des enjeuxécologiques de la dépense publique pour renforcer la crédibilité dela transition.
Surtout, elle permettrait à l’État et aux acteurs français decommencer à se projeter dans l’avenir avec des investissementssûrs. Il est aujourd’hui difficile voire impossible de faire desprédictions valables et cela est source d’une incertitudeéconomique qui pénalise les entreprises mais aussi l’ensemble de lapopulation. La bifurcation écologique nécessiterait une vraie loide programmation des dépenses publiques. A défaut, commençons à enpréciser les contours.
Cette proposition est donc un premier pas pour une démarcheavantageuse tant du point de vue économique qu’écologique.