ART. 10	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à contester l’objectif absurde et délétèrede stabilité “au plus” des emplois pour l’Etat et ses opérateurs de2023 à 2027 prévu à cet article.
En d’autres termes, il s’agit d’entériner dès à présent le pire,prévenant tout recrutement au global, alors que les servicespublics sont déjà dans un état de détresse absolue, dans lesservices sociaux, dans les écoles, dans les hôpitaux. Cet articledémontre un mépris et une méconnaissance profonde de la situationdes services publics, en particulier dans les territoires ruraux etles quartiers populaires.
Alors que le ministère de l’Intérieur annonce en grande pompe lerecrutement de 8 500 nouveaux policiers et gendarmes, cet articleimplique que ce recrutement n’est au mieux que le remplacementd’agents actuellement en poste, au pire au prix de la suppressionde 8 500 postes dans nos écoles et dans nos hôpitaux.
Fermeture de services d’urgence, salles de classes surchargées,accès aux droits toujours plus restreint... Alors que les besoinsvont continuer de s’accroître pour faire face aux défis de laplanification écologique, de la rénovation énergétique desbâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé, de lanécessité de recoudre le tissu social, la droite fixe comme seulhorizon l’agonie des services publics. Enfin cet article est encontradiction avec les fanfaronnades de créations d’emploi nettesdans le secteur public.
Par conséquent, nous appelons à la suppression de cet articleidéologique, inique et déconnecté.”