ART. 12	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 1,substituer au mot : 
« courants »
le mot : 
« constants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’indexer à minima les plafonds decrédits alloués de l’ensemble des missions du budget général del’État sur l’inflation.
Bien évidemment, le plafonnement des dépenses publiques futuresest un nouveau corset qui nous empêchera de répondre aux grandsenjeux sociaux et environnementaux qui nous attendent. Alors quel’ONU vient de déclarer que « l’effondrement climatique a commencé», la mission écologie continue à être sous-dotée. Même lorsquePisani-Ferry, pourtant proche de la Macronie vous adjoint de mettresur la table 34 milliards d’euros par an pour la transitionécologique, vous n’en prévoyez que 3,7 milliards. Dix fois moins.Cela fait donc 30 milliards de dette climatique créés chaque annéepasse par votre inaction !
L’usage des euros courants, une nouvelle fois, est impropre àune loi de programmation, pour la simple et bonne raison quel’inflation à moyen et long terme nous est inconnue. Qu’il s’agissed’un usage ne change rien à l’affaire : plafonner le niveau dedépense publique quelle que soit l’inflation future est un non-senséconomique. Cela fait maintenant plus d’un an que nous nous sommeshabitués à ce que le gouvernement affiche son optimisme politicienà toute épreuve sur les perspectives d’inflation. Malheureusementla réalité est têtue : la principale source de l’inflation est lesurprofit que connaissent actuellement plusieurs grands-groupes, etcette dynamique ne demande qu’à s’accroître par la poursuite devotre politique de l’offre. Politique de complaisance envers lesgrands groupes, et politique d’austérité pour bon nombre defrançais comme pour les services publics, rattrapés constamment parcette inflation qui serait derrière nous.
Même en suivant votre logiciel, puisque l’inflation seraitderrière nous, l’indexation sur l’inflation du plafond des dépensesdes missions n’aura qu’un impact marginal sur les dépensespubliques, et permettra de maintenir leur fonctionnement en cas decrise imprévisible. Par conséquent, nous invitons lesParlementaires a remplacer le terme « euro courants » par « euroconstants », ce qui reste la moindre des choses.