ART. 13	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
I. –  Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Les concoursfinanciers de l’État aux collectivités locales, hors fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur lavaleur ajoutée affectée aux régions, évolueront sur la période 2023à 2027 au rythme de l’inflation. »
II. –  En conséquence,supprimer les cinquième à dernière lignes du tableau del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation des concoursfinanciers de l’Etat aux collectivités, telle qu’exposée dans letableau, revient à une sensible des montants alloués en eurosconstants.
L’Etat doit tenir ses engagements envers les collectivitéslocales, qui résultent essentiellement de transferts de compétencesdont le coût n’a pas tendance à se réduire.
En outre, il est prévu un montant de FCTVA qui est un purexercice théorique, puisque ce montant dépend entièrement desdécisions d’investissement des collectivités. 
Il est proposé que les concours de l’Etat, sur la période,suivent le rythme de l’inflation.