ART. 12	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des incertitudesconjoncturelles et des nécessaires réorientations de certainespolitiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique etde réponse aux véritables attentes des Français, la répartitionprogrammée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025apparaît aléatoire, voire contestable. 
La comptabilité retenue, à l’article 9 et au rapportannexé, sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), apparaîtsuffisante.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article12.