ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la première phrase del’alinéa 30, substituer aux mots :
« les conséquences de laguerre en Ukraine et les tensions inflationnistes, ainsi que par lavolonté du Gouvernement de prendre, face à ce contexte dégradé, desmesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français et soutenirles entreprises »
les mots :
« la décision du Gouvernementde maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre enplace une taxation supplémentaires sur les plus hautsprofits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES demandent au gouvernement d’assumer le fait que latrajectoire des finances publiques est en réalité affectée par lapolitique de l’offre qui est menée depuis 2017.
Un bouclier troué laissant passer les flèches sur des ménagesdéjà exsangue et une politique du chèque se sont substitués auxhausses de salaires conduisant à appauvrir les français. Rappelonsque le revenu réel des ménages français enregistre la baisse laplus importante des pays de l’OCDE, au premier trimestre 2022(-1,9%) Et ce, alors que l’inflation y est moins forte que dans lesautres pays de la zone euro. La baisse du pouvoir d’achat desFrançais devrait être comprise entre 1,2 % et 2 % fin 2023 parrapport à fin 2021, selon l’OFCE. La consommation de biensalimentaires qui s’est écroulée de 10 % entre décembre 2021 et juin2023.
67,5 milliards d’euros. C’est le niveau record des dividendes,distribués aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2022, avecTotalEnergie, qui n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en Francejusqu’en 2021, en haut du podium. Et pendant ce temps, legouvernement ne se décide toujours pas à revoir les règles enmatière de fiscalité et de fixation des prix mais préfère creuserson déficit pour effectuer une remise dérisoire et temporaire de 30centimes à la pompe. Peut-être aurait-il alors fallu directementcomme en 2020 donner au groupe un chèque de 124 millions d’euros enremboursement d’un trop perçu alors-même que les bénéfices del’entreprise atteignaient 10 milliards d’euros pour l’exercice 2019? La gestion de l’Etat sous Monsieur Macron se résume en une phrase: financement public de l’enrichissement privé.
Cet amendement vise donc à faire lumière sur les causes réellesdes difficultés subies par les finances publiques.