ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Maximi, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 37 par lesmots :
« ainsi que de la réductiondes niches fiscales et sociales inefficientes afin d’éviter demettre en place une politique d’austérité pour réduire la dettepublique en choisissant plutôt de supprimer des dépensescoûteuses mais inefficaces sur le plan économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent que le gouvernement assume le fait que ce sontses choix fiscaux sans efficacité sur le plan économique quicontribuent à creuser les déficits et donc à alourdir la dettepublique.
Déjà en 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de ladette publique démontrait que 59% de la dette publique proviennentdes cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. La situationn’a fait que s’aggraver depuis. Le rapport sur les aides publiquesaux entreprises paru en mai 2022 par l’Institut de rechercheséconomiques et sociales et le Centre lillois d’études et derecherches sociologiques et économiques démontre que le montant desaides publiques aux entreprises dépasse 200 milliards d’euros paran.
La seule corrélation que nous pouvons observer avec cettepolitique de classe amplifiée depuis 2017 n’est pas uneamélioration du tissu économique mais une augmentation des profits,une aggravation des inégalités et un creusement des déficits chaqueannée.
La loi de règlement de 2018 précise que par rapport à 2017, lesolde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros, «principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre en2018 (- 8,3 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés et - 3milliards d’euros sur la taxe d’habitation) ». Quelles conclusionsen ont été tirées par Monsieur Macron ? Il a décidé de pérenniserle CICE en 2019, au moment même où France Stratégie pointait lefait que « l’effet total reste estimé à 100 000 emplois environ, cequi est faible, rapporté au coût du CICE » : 20 milliards d’eurospar an.
Comme le souligne la loi de règlement de 2019, cette nouvelledépense pour la sécurité sociale a conduit à conduit à aggraver ledéficit : « alors qu’il s’élevait à - 76,0 milliards d’euros en2018, le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliards d’euros en2019 du fait principalement de la transformation du CICE enallègement général de cotisations sociales, induisant encompensation un transfert supplémentaire de recettes de l’État versles administrations de sécurité sociale, mais également du fait dufinancement par l’État de la deuxième tranche de suppression de lataxe d’habitation pour 80 % des ménages et de la poursuite de labaisse du taux d’impôt sur les sociétés ».
Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2023 sur lesdépenses fiscales de l’année 2022 pointait le fait que le montantde ces dépenses pour cette année atteint 94,2 milliards d’euros, enhausse de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2021. Pire encore,depuis 2018 : le coût des dépenses fiscales, et hors CICE qui plusest, était de 79,6 milliards d’euros en 2018, soit un montant quiétait inférieur de 14,6 milliards d’euros. Leur nombre a évoluépour passer de 457 en 2018 à 465 en 2022.
S’agissant des niches sociales, la Cour des Comptes dénonçaitdans son rapport de 2019 leur montant, au total près de 90milliards d’euros, et le transfert massif de TVA qui s’opère enconséquence. Le montant de TVA transféré à la sécurité socialeétait de 9,1 milliards d’euros en 2018 et passe à 46,1 milliardsd’euros en 2019, pour compenser la transformation du CICE enallégement pérenne de cotisations sociales. Toujours en hausse, ilatteint 57,4 milliards d’euros en 2022. Autant d’argent publicdevant servir le financement des politiques de redistribution etdes services publics pour tous alors utilisé pour financerl’enrichissement privé de quelques-uns.
Pour toutes ces raisons, cet amendement a vocation à rappelerque l’austérité décidée par le gouvernement n’est en rien unefatalité : c’est un choix politique.