ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 79 par les mots :
« déjà alourdie en raison duchoix du Gouvernement de poursuivre l’émission d’obligationsindexées sur l’inflation domestique et de la zone euro, et cemalgré un contexte d’inflation galopante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent rétablir le rôle du gouvernement dans sonchoix d’émettre des obligations indexés sur l’inflation domestique(OATi) et sur l’inflation de la zone euro (OAT€i) dans un contexted’inflation galopante à contribuer à augmenter significative lacharge de la dette.
Le rapport d’information n°1314 de l’Assemblée nationale du 1erjuin 2023 sur les obligations assimilables du Trésor indexées surl’indice des prix à la consommation en France (OATi) et surl’indice des prix de la zone euro (OAT€i) précise que l’encourstotal de dette indexée sur l’inflation s’élevait en fin d’exercice2022 à 262,2 milliards d’euros et ces titres indexés constituent11,5 % de l’encours total de dette de la France.
Sur la base des communiqués d’émission de l’Agence FranceTrésor, nous constatons que le montant total des obligationsindexées sur l’inflation émise par la France atteindrait 19,709milliards d’euros pour l’année 2022. Ce choix est ahurissant carrien qu’en mai 2022, l’inflation atteignait 5,2% pour la France et8,1% pour la zone euro. En septembre 2022, elle s’établissait à5,6% pour la France et grimpait à 9,9% pour la zone euro.
Conséquence logique et explicité dans les propres projets de loide règlements du budget du gouvernement, en 2021 et, surtout, en2022, la charge d’intérêts s’est accrue de 5,5 milliards d’eurospuis de 15,1 milliards d’euros, principalement en raison del’impact d’une inflation plus forte sur la charge d’indexation desOAT indexées.
Nous demandons ainsi à ce que le gouvernement assume ce choixdénué de toute logique en période inflationniste, qui a eu pourconséquence d’alourdir la dette qu’il souhaite pourtant résorber auprix d’une politique d’austérité d’une violence sans précédent.