ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 120 par lesmots : 
« et d’action sociale,pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics deproximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES demandent au gouvernement de préciser à quoi serventréellement ces dépenses de fonctionnement qu’il souhaite réduire :maintenir le fonctionnement de nos services publics.
Après 20 ans de politique néo-libérales, ces derniers sont déjàà bout de souffle et ne tiennent qu’en raison du dévouement deleurs agents. L’État s’est déchargé sur les collectivités d’uncertain nombre de prérogatives et intime maintenant à ces dernièresd’assurer les mêmes services à moindre coût.
Le département est le chef de file des politique de lutte contre lapauvreté et l’exclusion sociale. Alors que des rapports toujoursplus alarmants paraissent sur les conditions déplorables en raisondu manque de moyens dans nos crèches, dans nos EHPAD ou bien surl’état de la protection de l’enfance dont s’est récemment saisi laDéfenseure des droits, ce sont bien ces services publics que fontvivre les dépenses de fonctionnement des départements sur lesquelsle gouvernement entend faire des économies.
Après le mépris du principe constitutionnel de libreadministration des collectivités territoriales induit par lesréformes de la fiscalité locale déjà amorcée et la réduction dubudget de l’Etat qu’elles induisent (40,9 milliards d’euros de TVAtransféré aux collectivités territoriales en 2022), réduisanttoujours plus leurs marges de manœuvres budgétaires, c’est unenouvelle attaque envers nos services publics qui est ainsiprogrammé. Nos services publics nécessitent, à l’inverse, unegestion par les moyens : déterminer les besoins et chercher lesressources financières là où elles se trouvent.
Cet amendement a vocation à préciser à quoi servent les dépensesde fonctionnement des collectivités et ainsi à assumer le fait quemoins de dépense revient à aggraver une situation déjà déplorablepour les travailleurs et les usagers des services publics, etintenables pour les élus locaux.