ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux trois dernièresphrases de l’alinéa 212 les deux phrases suivantes :
« Entre 2023 et 2027, le soldedu régime d’indemnisation du chômage subirait une modificationprofonde due aux économies imposées par la réforme del’assurance chômage intervenue en fin 2022. Les effets de cetteréforme permettraient de diminuer les dépenses directes sur lapériode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent rétablir les faits suivants : le principalvecteur de changement du solde du régime de l’assurance chômage àpartir de 2023 est la réforme de l’assurance chômage.
Les prévisions financières de l’Unedic publiées en juin 2023 nepeuvent être plus claires : « Hors réformes d’assurance chômage, lesolde du régime de 2025 serait proche de celui de 2022 ». L’entréeen vigueur progressive de la première réforme a conduit à fairebaisser le nombre de chômeurs indemnisés de 4% en 2021 et de 12% en2022.
Pour les années 2023-2024, l’Unedic parle ainsi de « pause dansla création d’emploi », avec une activité au 1er trimestre 2023 quia progressé de près de +0,2 %, après une croissance nulle au 4etrimestre 2022. « Ces évolutions peu favorables viennent prolongerla trajectoire molle de l’activité observée depuis le début del’année 2022 malgré une progression de +2,5 % en moyenne surl’ensemble de l’année. Ce ralentissement est consécutif au chocd’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et lesamène à réduire leurs dépenses de consommation »
Ces projections de l’Unedic précisent que « l’accroissement dusolde entre 2022 et 2025, lié aux réformes d’Assurance chômage estde 3,3 milliards d’euros ». Ainsi, à l’horizon de 2025, il y aura200 000 chômeurs indemnisés en mois en raison des réformes del’assurance chômage, le nombre de chômeurs indemnisés passera dunombre de 2,5 millions pour 2023 à 2,3 millions en 2025. Rappelonsseulement que c’est 2,8 millions qui sont inscrit à Pôle emploi encatégorie A au deuxième trimestre 2023.
L’étude de l’Unedic sur les effets de la réforme 2023 publié enfévrier 2023 stipule que « le régime de croisière, c’est-à-direl’année où la réglementation est appliquée à tous les allocatairesde l’Assurance chômage, serait atteint en 2027 », générant demoindres dépenses d’allocation qui atteindraient alors 4,2milliards d’euros, auxquelles s’ajouteront les moindres versementsde 0,3 milliards d’euros aux caisses de retraite complémentaire,soit au total 4,5 milliards d’euros. Cela correspond à une baissed’environ 300 000 assurés indemnisés en régime de croisière.
Les réformes de l’assurance chômage ne visent nullement le pleinemploi par l’accroissement de l’offre de travail mais par uneéviction des statistiques des chômeurs. Elles servent l’unique butde générer des économies en privant des demandeurs d’emploi del’assurance chômage. La moindre des choses est donc de rappeler cetétat de fait, comme le propose le présent amendement.