ART. 15	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 2, substituer à la date : 
« 1er janvier2023 »
la date : 
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’année 2023 pouvait êtreadmissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmationdes Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistréauprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de cetexte.