ART. 7	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 7
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Ces dispositions nes’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur lerevenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornagetemporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas auxmodalités de calcul de l’impôt sur le revenu, et en particulier auquotient familial.