ART. 18	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions d’objectifs et degestion conclues entre l’État et les caisses nationales desprincipaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA etACOSS) ont vocation être actualisées. Or, il importe de travaillersur la sur-administration de notre système de santé, ce qui,parallèlement à la lutte contre les fraudes, permettrait à moyensconstants d’apporter les nécessaires ressources supplémentaires auxsoins en eux-mêmes. 
Le présent amendement propose donc que les dépenses degestion administrative prévues par les conventions d’objectifs etde gestion incluent un effort de 5 % sur la période allantjusqu’à 2027.