ART. 7	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Naillet, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les dépensesfiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’uninvestissement réalisé dans une collectivité mentionnée àl’article 72‑3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq anset ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinqans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager lesinvestissements productifs dans certains secteurs d’activité jugésprioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mercommunément appelé « défiscalisation ».
Ce dispositif – qui consiste soit à mobiliser des fonds propresd’investisseurs privés pour assurer le financement des programmesd’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt surle revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « desinvestissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitantultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer sesinvestissements (régime dit des « investissements directs »applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer denombreux projets structurants, de développer de l’activité et decréer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans lessecteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de lapêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergiesrenouvelables ou encore les logements intermédiaires ousociaux.
Ces mécanismes sont indispensables pour compenser lescontraintes structurelles de ces territoires et préserver lacompétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée etde l’emploi. Le dispositif a d’ailleurs démontré son efficacité,comme l’a confirmé le Président de la République lors de sonallocution en Polynésie française en juillet 2021. Il a étérégulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par laLFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.
Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dansles départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délaigarantit une attractivité et une visibilité essentielle auxporteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa miseen service effective. Ce délai est indispensable à la réalisationdes recherches foncières, des études techniques etenvironnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, àl’instruction et à l’obtention des permis de construire et desdiverses autorisations administratives et environnementales, à lapréparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrémentfiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, audépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de créditsbancaires,
puis à la réalisation de l’investissement lui-même, aurecrutement et à la formation du personnel appelé à le fairefonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ouà son ouverture au public.
Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aidesfiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontablepour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pourle quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise quidéciderait de lancer un nouveau programme d’investissement,prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soitarrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcoursadministratif et technique nécessaire à la réalisation de sonprojet.
Sans les aides fiscales à l’investissement, l’équilibrefinancier des projets ne peut pas être atteint et les banques nepeuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires aufinancement des projets durant leur phase de construction. Le termeà trois, quand bien celui-ci serait renouvelable, n’offre donc pasla possibilité de lancer des études sur de nouveaux projetsstructurants. L’appliquer aux dispositifs ultramarins reviendrait àsupprimer de facto le soutien de l’État au développement économiqueet social des Outre-mer.
Il convient au contraire de redonner un horizon d’investissementdans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets,leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveauxinvestissements et permettre la relance de l’économie et desemplois.
Pour ce faire, le présent amendement propose de borner, dans lalimite de cinq ans au lieu de trois, les nouvelles dépensesfiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’uninvestissement réalisé dans une collectivité ultramarine.
Cet amendement a été proposé par la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).