ART. 5	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, le Gouvernementcréé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du HautConseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politiqueéconomique, en lui confiant le rôle d’expliquer et justifier leschoix politiques du Gouvernement.
Or le seul juge-arbitre légitimedans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement estdonc de supprimer cette disposition.