ART. 8	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la disposition quiprévoit un plafonnement automatique de l’évolution annuelle dumontant des impôts et taxes affectés à des organismes tiers.
Les organismes en question fontpour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence del’eau, l’agence de contrôle du logement social, l’agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES), l’autorité des marchés financiers, l’agencenationale du sport, le centre national de la musique, les chambresd’agriculture, des métiers et de l’artisanat, le fonds desolidarité pour le développement international, etcaetera.
L’alinéa proposé à lasuppression propose de limiter la dynamique des impôts et taxesaffectés dont ces organismes peuvent bénéficier. Nous estimonsqu’il n’y a pas de raison que l’État soit seul à bénéficier debonnes dynamiques pendant que ces organismes pâtissent pleinementlorsque la dynamique est mauvaise, mais ne bénéficient qu’en partieseulement quand la dynamique est bonne.
D’autant que, chaque année, cesorganismes font l’objet d’un discret coup de rabot par unesous-revalorisation, voire des reculs, de leurs plafonds de taxesaffectées. Par exemple, l’année dernière, une fois l’inflationintégrée au calcul, les organismes suivants ont vu leurs ressourcesreculer : 
Les agences de mise en valeur des espaces urbains de la zonedes cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique pourun million d’euros chacune
L’agence nationale du sport pour 18,4 millions d’euros
CCI France pour 27,8 millions d’euros
Les chambres de métiers et de l’artisanat pour 67.7 millionsd’euros
La plupart des établissements publics fonciers des régions(avec un maximum de 9,6 millions d’euros de baisse pour l’EPFd’Île-de-France)
France Compétences pour 77,6 millions d’euros
En 2022, les organismes dont lesressources reculaient étaient :
L’Agence de financement des infrastructures de transport deFrance (AFITF) pour 37 millions d’euros
Le Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour 45 millionsd’euros
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour 30millions d’euros
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)pour 200 000 euros
Les établissements publics fonciers des régions pour, dans leurensemble, 17,77 millions d’euros : celui de Nord-Pas de Calaisétait de loin le principal perdant (-9,5 millions), et les deuxseuls gagnants sont ceux d’Ile de France (+4,18 millions) et deMayotte (+169 000 euros)
En 2021 :
Action Logement Services pour 250 millions d’euros
L’ANSES pour 2 millions d’euros
CCI France pour 100 millions d’euros
11 établissements publics fonciers (par importance de la baisse: IDF, Nord Pas de Calais, PACA, Nouvelle-Aquitaine,Auvergne-Rhône-Alpes, Lorraine, Occitanie, Bretagne, Vendée,Mayotte, Guyane) pour un total de plus de 100 millions d’euros
L’établissement public de sûreté ferroviaire pour 13 millionsd’euros
Le Fonds national d’aide au logement pour 47 millionsd’euros
L’Institut de la radiologie et de la sûreté nucléaire pour 1.2millions d’euros
Cet amendement vise donc à ce quela dynamique puisse également leur profiter, sachant quele législateur reste libre, à chaque projet de loi definances, d’apprécier au cas par cas l’opportunité de limiterl’afffectation.