ART. 8	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« ne peut excéder de plus de5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnéeau 4° de l’article 51 de la loi organiquen° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois definances pour l’année considérée »,
les mots :
« est indexé sur l’inflation,au sens de l’article L. 132‑2 du code des impositions sur lesbiens et services ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer que les montants de taxesaffectées à des organismes tiers soit indexé sur l’inflation. Sanscela, une stagnation du plafond de taxe affectée signifie enréalité une diminution du budget de l’organisme.
(S’il aurait également pu êtrepertinent d’indexer le montant non sur l’inflation mais sur ladynamique de la taxe qui est affectée, nous avons choisi l’optiond’indexer sur l’inflation, car il nous semble que celle-ci est plusfacile à prévoir pour les organismes concernés, facilitant ainsi laprévision et la construction de leurs budgets.)