ART. 8 BIS	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Avantle 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine lespriorités d’action de la politique de transition écologique et lesmoyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectifde réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’icià 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre laneutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions ducontrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entreles priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseilpour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi deprogrammation des financements de la transitionécologique. 
« Chaque loi prévue à l’alinéaprécédent est compatible avec les lois prévues au I. »
II. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 5 par lesmots :
« explicitant les modalités demise en application de la loi en vigueur prévue au I bisA ».

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés reprend l’amendement n° 137 de M.Pierre Cazeneuve, adopté en première lecture avant le rejet dutexte, qui visait à la mise en place de lois de programmationpluriannuelle des financements de la transitionécologique. 
Cet amendement proposait lacréation d’une Loi de programmation pluriannuelle des financementsde la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoiredes finances publiques sur trois périodes quinquennalessuccessives.
Nous tenons à cette loi. LeParlement ne peut se satisfaire de l’alinéa 5 existant actuellementdans l’article : la remise d’une stratégie pluriannuelle definancement de la transition écologique par le Gouvernement, surlaquelle le Parlement n’aurait aucune prise, ne peut pas remplacerl’adoption d’une loi de programmation sur le sujet, décidéesouverainement par le Parlement.
Si la France est dotée d’objectifsnationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique,les financements publics afférents, qui sont un pilier central dela concrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscritsdans un cadre législatif permettant de les programmer dans le tempslong.
La déclinaison de la planificationécologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyenet de long termes pour assurer une meilleure visibilité auxentreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivitésterritoriales. En écho au souhait du Président de la République de« programmer les investissements, secteur par secteur,territoire par territoire », la loi de programmation desfinances publiques sur la transition écologique est un outil depilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions etgroupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE,Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleureintégration de ces enjeux dans nos politiques publiques. Cette loide programmation est indispensable pour outiller la puissancepublique et les acteurs privés en vue de la transformation profondede notre société et de notre économie.
Concrètement, elle déterminerait latrajectoire des finances publiques en matière de transitionécologique et serait révisée tous les cinq ans. Dans l’intervalle,le Gouvernement remettrait chaque année sa stratégie pluriannuellede financement, décidée en cohérence avec cette loi cadrequinquennale adoptée par le Parlement.