ART. 10	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lesmots :
« , au plus, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une déviation volontaire decet objectif est justifiée par les besoins constatés et doit êtremotivée par le Gouvernement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit quel’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, lastabilité globale des emplois exprimés en équivalents tempsplein.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés marque une opposition à cette volonté deréduire les effectifs de nos services publics déjà exsangues.
Nous estimons que l’évolution deseffectifs ne doit pas suivre une ligne dogmatique, dans un senscomme dans l’autre, mais doit se justifier par les besoinsconstatés dans chacun des services publics.