ART. 11	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la fixation del’évolution pluri-annuelle des plafonds d’autorisations d’emploisde l’Etat et de ses opérateurs, qui limite les possibilités derecrutements.
Nous estimons qu’après des annéesde réduction des effectifs de l’Etat, de nombreuses créations depostes sont nécessaires :pour nos écoles, pour nos hôpitaux,pour nos pompiers, pour la gestion de nos forêts, pour nos servicesde lutte contre la fraude fiscale...