ART. 11	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de supprimer le second alinéa decet article, car il est dangereux vu le contexte politiqueactuel :
En effet, l’alinéa dispose que le plafond des autorisationsd’emplois des opérateurs de l’État ne peut excéder de plus de5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 laconsommation d’emplois constatée dans la dernière loi derèglement.
Or en faisant référence à la dernière loi derèglement, il est pour l’instant fait référence à la loi derèglement pour l’année... 2020, suite aux rejets des projets delois de règlement pour les années 2021 et 2022.
Vu l’incapacité du Gouvernement à faire valider sapolitique austéritaire par l’Assemblée nationale, il n’est pasimpossible que la loi de règlement pour 2020 reste la dernièreadoptée jusqu’en 2027.
Ainsi, au lieu d’avoir une évolution maximale du plafondd’emploi de +5% en 2024 par rapport à la consommation d’emploisconstatée en 2022, de +4% en 2025 par rapport à laconsommation constatée en 2023, etcaetera, cet alinéaentraînerait de fait l’obligation de réduire chaque année leplafond d’emploi, puisque, en 2024, il ne pourrait dépasser +5% parrapport à la consommation constatée en 2020, en 2025 et2026, il ne pourrait dépasser +4% par rapport à la consommation2020, et en 2027, il ne pourrait dépasser +3% par rapport à laconsommation 2020.
Nous voyons dès aujourd’hui le piège consistant à forcer la mainau Parlement sur le vote des lois de règlement, sur lefondement de cet alinéa (comme il est d’ailleurs fait pourl’ensemble du présent texte avec la menace de ne pas pouvoirrecevoir les fonds européens)