ART. 17	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la fixationpluri-annuelle de la limite de l’objectif de dépenses desrégimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l’ONDAM et deses sous-objectifs.
En effet, si les montants évoluentpositivement, en prenant en compte l’inflation (telle que prévuepar le Gouvernement), c’est en réalité une cure austéritaire quiest prévue, puisque les montants de l’ONDAM devraient être de :
259,7 milliards en2024, 
266,5 milliards en2025, 
Et 272,1 milliards en 2026