ART. 20	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 20
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« à condition d’avoir faitl’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement auParlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de lamesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés reprend l’amendement n° 134 de M.Joël Giraud, adopté en première lecture avant le rejet du texte,qui proposait de rendre obligatoire une évaluation des nichessociales lors de leur prorogation.