ART. 26	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , à l’exception de son article 26. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 26 de laprécédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernementremet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, unrapport sur la situation financière des établissements publics desanté pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état del’évolution des charges et des produits par titre, de l’endettementet des dépenses d’investissement.