ART. 21	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 21
Substituer à l’alinéa 2les cinq alinéas suivants : 
« Chaque année, en vued’éclairer la préparation du projet de loi de finances, leGouvernement remet au Parlement la liste des trente dépensesfiscales les plus coûteuses, ainsi quel’évaluation : 
« 1° des trente dépensesfiscales les plus coûteuses arrivant à échéance durant l’annéeen cours ou avant le 1er novembre de l’année suivante. 
« 2° des trente dépensesfiscales les plus coûteuses non bornées dans le temps.
« 3° des trente dépensesfiscales les plus coûteuses dont les bénéficiaires sontlimités.
« Cette liste précise, pourchacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu dunombre de contribuables concernés pour les trois annéesprécédentes. Cette liste est rendue publique dans un formatpermettant sa réutilisation. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de l’alinéad’évaluation des niches fiscales les plus couteuses, en prévoyant:
Une information sur les 30 nichesfiscales les plus couteuses, dans l’absolu, et non seulement les 30arrivant à échéance à la fin de l’année en cours.
Une évaluation de celles quiarriveront à échéance si elles ne sont pas renouvelées dans lePLF.
Une évaluation de celles nonbornées dans le temps.
Et de celles dont lesbénéficiaires sont limités.
En outre, l’amendement reprend deuxprécisions utiles à l’information du Parlement qui étaientprésentes dans l’article 34 de la précédente loi de programmationdes finances publiques :
La distribution par décile derevenu du nombre de contribuables concernés par chacune de cesniches fiscales, pour les trois années précédentes.
Et la précision que les donnéesdoivent être livrées dans un format exploitable (en clair : unfichier au format excel ou csv ou similaire).