ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 154 par laphrase suivante :
« Les moyens pour la rénovation énergétique devrontprogressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement del’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous saluons la concrétisationentérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions portédevant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller etnos collègues du groupe écologiste du Sénat ont défendu avecsuccès, donnant l’actuel article 8 bis dutexte. Résultat : dorénavant la politique énergétiquenationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairsafin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière delutte contre le dérèglement climatique.
Pour aller plus loin, nous appelons par le biais du rapportannexé au présent texte à inscrire que l’ensemble de nos politiquespubliques de transition écologique obéissent à une planification definancement lisible et progressive jusqu’à 2030. Nousrecommandons pour la suite une augmentation progressive en vued’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément auxconclusions du dernier rapport de Monsieur Jean Pisani-Ferry etMadame Selma Mahfouz pour France Stratégie remises à Madame laPremière Ministre (Rapport « Les incidences économiques del’action pour le climat », mai 2023).