ART. 8 BIS	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant larépartition entre l’État et les collectivités territoriales,nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnésaux 1° à 6° du I, selon une logique derépartition planifiée annuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but decompléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressourcesfinancières clairement définies dans la politique énergétiquenationale.
Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmationénergétique ne se limite pas uniquement à la présentation dedonnées chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartitionde ces ressources entre les financements de l’État et ceux descollectivités locales ; et d’autre part que ces moyenschiffrés le soient bien selon une logique de planificationannuelle.