ART. 12	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
Écologie, développement et mobilité durables	
36,6	
35,7	
33,40	
41,20	
44,90	

 »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quinzième lignedu même tableau du même alinéa :
« 
hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant	
14,9	
14,0	
27,90	
31,40	
35,00	

 »

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit la volontésoutenue par le groupe écologiste NUPES d’accroître le plafond descrédits alloués à la mission écologie, mobilité et développementdurable afin de véritablement engager notre nation dans latransition écologique.
L’urgence de la situation écologique n’est plus à démontrer. Parconséquent, en tant que législateurs, il nous incombe de présenterune planification des ressources adéquates et essentielles pour lesannées à venir, permettant ainsi la réalisation d’une transitionécologique d’envergure, à la fois bénéfique pour l’environnement etsocialement juste. Les défis qui nous attendent sontnombreux : selon les recommandations du rapport « Lesincidences économiques de l’action pour le climat » de FranceStratégie remis à la première ministre voilà quelques semaines,nous devons atteindre 14 milliards d’euros supplémentaires àhorizon 2030 seulement pour la rénovation énergétique des logementsprivés. Et il nous manque encore 2 milliards d’eurossupplémentaires chaque année pour moderniser et régénérer notreréseau ferré structurant. De plus, nos écoles ont besoin pourrénover leurs bâtiments d’un effort supplémentaires des dépensespubliques d’au moins 4 milliards d’euros par an.
Face à ces impératifs, et compte tenu des conséquencesdévastatrices du changement climatique et de la perte debiodiversité que nous avons pu une fois encore constater de manièreflagrante cet été, les annonces du Gouvernement font pâle figure.Sans compter les annonces gouvernementales sans lendemain comme les800 millions promis par l’ancien ministre des transports, M.Djebbari, pour les trains de nuit, les contradictions àrépétition – d’un côté le Gouvernement dit lutter contrel’artificialisation des sols et de l’autre il fait raser des arbrespour construire de nouvelles autoroutes mais aussi le combatacharné que mène la majorité contre nos propositions même quandelles ne coûtent rien ; en atteste leur refus de voter lamesure de sobriété d’interdiction des panneaux lumineux.
En conclusion, si nous souhaitons réellement opérer unetransition écologique en France, nous devons non seulementaugmenter considérablement les investissements pour répondre auxbesoins réels de cette transition, mais aussi élaborer uneplanification pluriannuelle des ressources financières publiquesnécessaires pour concrétiser cette transition écologique.