ART. 12	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
Écologie, développement et mobilité durables	
36,6	
35,7	
22,6	
27,7	
30,6	

 »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quinzième ligne dumême tableau du même alinéa :
« 
hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant	
14,9	
14,0	
17,1	
18,9	
20,7	

 »

 	

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’augmenter les plafonds de financement dédiés à la mission”Écologie, mobilité et développement durable,” en particulier pourle programme 174 “Énergie, climat et après-mines,” pour les années2024 et 2025.
D’après les données de l’Observatoire national de la rénovationénergétique (ONRE), 5,2 millions de logements (soit 17 %) sontclassés en catégorie F et G et deux tiers des logements en Francesont concernés par la rénovation énergétique. En effet, lastratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise à atteindre un parcimmobilier neutre en carbone d’ici 2050, composé principalement delogements classés en catégorie A, B et, dans une moindre mesure, C.Ainsi, 5,6 millions de ménages sont confrontés à la précaritéénergétique, ce qui signifie qu’ils ont du mal à payer leursfactures de chauffage, quand ils ont encore les moyens de sechauffer.
Cette situation est inacceptable et nuit gravement à nosconcitoyens. Une étude de l’OFCE a confirmé que ces logementsénergivores contribuent à une augmentation de 50 % des risques demaladies. La crise récente des prix de l’énergie a encore exacerbécette réalité. Bien que le gouvernement ait tenté de réagir face àla flambée des prix, le coût des mesures d’urgence interroge :63 milliards d’euros pour des effets à court terme, tandis que lesbudgets alloués à la rénovation énergétique sont nettement moinsimportants.
C’est pourquoi il est impératif de définir des plafondsbudgétaires réalistes dans cette loi de programmation afin derépondre adéquatement aux besoins des citoyens en matière derénovation énergétique.
Par conséquent, et en conformité avec les recommandations de larécente commission d’enquête conduite par le sénateur GuillaumeGontard, nous proposons d’augmenter les plafonds de financement dela mission écologique, en particulier au profit du dispositifMaPrimerénov’ afin que lors de la prochaine loi de finance ledispositif de MaPrimeRénov’ puisse être porté à 4,5 milliardsd’euros dès 2024, soit une augmentation de 1,6 milliard d’euros.Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vued’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément auxrecommandations du rapport « Les incidences économiques del’action pour le climat » de France Stratégie publié en mai2023.