ART. 14	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce ratio est fixé selon unelogique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables etmixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental dubudget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depromouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant uneffet nocif sur notre environnement, et par extension, sur notresociété.
La lutte contre le dérèglement climatique nécessite unedécarbonation rapide et complète de notre économie. Au-delà d’unfinancement sans précédent de la transition écologique, il estimpératif pour l’État de minimiser au maximum ses dépenses ayant unimpact négatif sur le climat.
Ces dépenses font l’objet d’une classification au sein durapport annuel de l’État au sujet de l’impact environnemental deson budget, publié à l’occasion du PLF depuis 2020 et la loi deprogrammation ci-présente impose un objectif de réduction de20 % - entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projetde loi de finances pour 2027 - des dépenses considérées commedéfavorables et mixtes au sens du rapport précité par rapport auxdépenses considérées comme favorables au sens de ce mêmerapport.
Ainsi, notre amendement met en relief que l’objectif ne selimite pas à une simple réduction de ces dépenses, mais viseprincipalement à leur suppression totale dans la mesure dupossible, en raison de leur incompatibilité avec nos objectifs delutte contre le changement climatique.
De plus, la suppression de ces niches fiscales représente unesource de revenus significatifs pour l’État, qui pourrait ainsiréaliser des économies substantielles. Cela est illustré par lerapport annuel de l’État sur l’impact environnemental pour l’année2023, qui évalue le montant de ces dépenses à 10,7 milliardsd’euros (hors bouclier tarifaire) dont 7,6 milliards de dépensesfiscales. Ces chiffres, qui témoignent déjà d’économies pour lebudget de l’État, sont d’autant plus convaincants si l’on se réfèreaux estimations avancées par des organisations telles que le RéseauAction Climat (RAC), qui estime, par exemple que les dépenses (horsbouclier tarifaire également) atteignent 22 milliards d’euros.L’Institute for Climate Economics (I4CE) estime, pour sa part, queles seules dépenses fiscales défavorables au climat atteignent 19milliards d’euros.