ART. 8 BIS	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« financiers »,
insérer les mots :
« et économiques ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« I bis. –Une loi détermine chaque année, avant le 31 décembre 2023, puistous les cinq ans, au Parlement une loi de programmationpluriannuelle qui définit les financements de la transitionécologique. Cette loi de programmation pluriannuelle est compatibleavec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I ainsiqu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au7° du même I.
« Chaque loi prévue à l’alinéaprécédent détermine les conditions du contrôle et de l’évaluationpar le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action etles moyens consacrés.
« Le Haut Conseil pour leclimat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmationdes financements de la transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous saluons l’avancée entérinéepar le Sénat de notre amendement que nous avions porté devantl’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller et noscollègues du groupe écologiste du Sénat ont porté avecsuccès. Résultat : dorénavant la politique énergétiquenationale devrait intégrer clairement des moyens financiersclairs.
Ainsi, pour aller plus loin, nous tenons à garantir l’adoptionchaque année, en parallèle d’une loi de programmation énergétique,d’une loi de programmation pluriannuelle de financement de latransition écologique à laquelle ségalement associée des moyensfinanciers concrets, sans quoi, il nous sera impossible d’étudierl’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteintede nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffementclimatique. En effet, définir des moyens chiffrés rend toutsimplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérantes.