ART. 14	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 1,après le mot : 
« défavorables » 
insérer les mots :
« et mixtes ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« et mixtes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix d’associer les dépensesmixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable deles associer aux dépenses défavorables  afin d’avoir unevision plus juste des dépenses qui portent atteinte, mêmepartiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent êtretrès importantes, bien qu’elles apparaissent comme« neutres » au final.
Cette comptabilisation est justifiée au seul motif d’uneconformité avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat Généralà la Planification. Néanmoins, il faut toujours préférer uneméthodologie sérieuse, ambitieuse, votée par la représentationnationale, à une méthodologie imparfaite. Le SGP pourra sans peineadapter sa méthodologie, puisqu’il s’agit simplement de passer unevaleur consolidée du dénominateur au numérateur.
Tel est l’objet de cet amendement.