ART. 16	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Descrozaille, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lescollectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction dudéficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon desmodalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
« II. – À l’occasiondu débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivitéterritoriale ou groupement de collectivités territoriales présenteson objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles defonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sasection de fonctionnement.
« Ces éléments sont présentés,d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pourchacun des budgets annexes.
« III. – Au niveaunational, l’objectif d’évolution des dépenses réelles defonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètreconstant, prévu au II s’établit comme suit :
« 
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre	2023	2024	2025	2026	2027	
Dépenses de fonctionnement	4,8	2,0	1,5	1,3	1,3	
« IV. – Pourl’application du III, les dépenses réelles de fonctionnementsont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu desolidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et dela prestation de compensation du handicap, définies respectivementaux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du codede l’action sociale et des familles, ainsi que des dépensesexposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie àl’article L. 222‑1 du même code. 
« Les conditions d’applicationdu IV sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 16 tout en tenant compte des apports de lacommission.
Il permet de mettre en cohérenceles exigences de l’État vis-à-vis des collectivités territorialesen excluant les dépenses non pilotables de l’objectif de dépensesréelles de fonctionnement des départements.
Par ailleurs, il actualisel’objectif d’évolution des dépenses réelles defonctionnement (DRF) des collectivités territoriales etgroupements à fiscalité propre en tenant compte des dernièreshypothèses d’inflation.