ART. 19	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 19
Substituer à ladate : 
« 1er janvier2023 »
la date : 
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne serait pas logique de prévoirà l’automne 2023 une obligation devant s’appliquer au début del’exercice 2023. Il convient donc de préciser que le dispositifs’applique à compter du 1er janvier 2024.