ART. 18	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 1675)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 18
Après la troisième occurrence dumot :
« de »
insérer les mots :
« base de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’auteur de cet amendement entendpréciser que cet article concerne les ROBSS, les régimesobligatoires de base de la sécurité sociale.