APRÈS ART. UNIQUE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.