ART. UNIQUE	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Retiré
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Fabrice Brun et Mme Corneloup
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII (nouveau). – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UEn° 1308/2013 portant organisation commune des marchés desproduits agricoles et abrogeant les règlements (CEE),n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et(CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverl’ensemble de la filière laitière, déjà fragile, des dispositionsde l’article 1er.
Les produits laitiers de grande consommation ont laparticularité d’être essentiellement composés de lait :fromages, beurre, yaourts blancs et bien entendu lait deconsommation sont composés à plus de 90% de matières laitières,clairement définies dans le Règlement européen portant organisationcommune des marchés agricoles, destiné à soutenir et organiser lesmarchés agricoles dans le cadre de la politique agricolecommune.
Après une hausse du prix du lait payé aux éleveurs par lestransformateurs de plus de 22% en 2022, le prix du lait moyencontinue à progresser en 2023 : +9,2% sur 12 mois en juillet2023 (Source : INSEE - IPAMPA - Indice des prix d’achat desmoyens de production agricole).Cette hausse est principalement dueà la hausse des coûts de production des éleveurs laitiers :carburant, énergie, frais et services vétérinaires, coût desmatériels, alimentation animale…
Rappelons que le prix du lait n’est pas négocié annuellement,mais au mois le mois dans le cadre de contrats très souventpluriannuels pour donner de la visibilité aux éleveurs. L’ensembledes transformateurs laitiers, PME et grandes entreprises, privéesou coopératives, a présenté des résultats en forte baisse pourl’année 2022 : les efforts sont là et se poursuivent en 2023,puisque la France est l’un des pays européens qui paye le lait leplus cher en Europe à date : fin août 2023, le prix du laitmoyen payé aux éleveurs est de 450€ les 1000 litres, contre 410€ enAllemagne, 420€ en Belgique, 390€ en Irlande, 430€ aux Pays Bas… Lamoyenne européenne est actuellement à 436 € les 1000 litres.
Une pression excessive exercée par les acteurs de la grandedistribution sur les produits laitiers viendrait fragiliser encoreun peu plus cette filière : la non-négociabilité des haussesde matières premières agricoles pour des produits qui en sontcomposés à plus de 90% laisse en effet peu de place pour lanégociation avec la grande distribution, faisant peser un risquesur l’ensemble de la filière laitière.
L’objet de la présente loi est d’améliorer le pouvoir d’achat duconsommateur en avançant la date butoir des négociations pour queles distributeurs puissent négocier à la baisse, mais pas quoiqu’il en coûte, et certainement pas sans discernement. 
La France doit préserver ses filières agricoles les plusfragiles, et notamment les plus essentielles à notre souverainetéalimentaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure desdispositions de l’article 1er les produits laitiers.