ART. UNIQUE	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1679)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« passible »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« d’une amende administrativedont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personnephysique et 5 000 000 € pour une personne morale, parinfraction constatée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi tend à renforcerle respect de la date butoir, en modifiant pour l’exercice 2024 lecalendrier légal des négociations, en vue d’une signature desaccords au plus tard le 15 janvier 2024, dans l’objectif d’unerépercussion des éventuelles baisses de prix avancée par rapport àla date du 1er mars.
Un certain nombre d’enseignes revendiquent l’applicabilité d’undroit étranger aux accords de commercialisation visés aux articlesL441-3 et suivants du Code de commerce. 
De sorte, ces structures estimentne pas être soumises aux dispositions du titre IV du livre IV duCode de commerce en général, et au respect de la date butoir enparticulier.
Afin de garantir le respect de dispositions relevant de l’ordrepublic, et en conformité avec l’article L444-1-A du même Code, ilapparaît nécessaire d’adopter des sanctions dissuasives àl’encontre de telles structures qui ne respecteraient pas lesdispositions relatives à la date butoir.
Le montant de la sanction administrative proposée est conforme auprincipe de proportionnalité des peines, conformément auxprescriptions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, au regard de la gravité de l’infraction, qui peut amener àune désorganisation du marché des produits de grande consommation,en particulier en créant de fait des distorsions de concurrenceentre les enseignes qui s’inscrivent dans le respect du droitfrançais et celles qui s’en extraient volontairement, en totaleviolation des règles d’ordre public édictées par lelégislateur. 
Le non-respect du calendrier légalde négociation risque également de placer les industriels dans unesituation de discrimination passive des enseignes respectueuses dudroit français, en violation du 4° de l’article L442-1 du Code decommerce.
Tel est l’objet de cetamendement.